Conditions du programme d'affiliation

1.Objet et acceptation

Le programme permet à un affilié de recommander sweeprice.com au moyen d'un ou plusieurs codes promotionnels nominatifs, en contrepartie d'une rétribution sur les abonnements souscrits grâce à ces codes. L'adhésion au programme emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le mode de rétribution (pourcentage récurrent, pourcentage sur la première facture ou montant fixe par conversion), son taux et sa durée sont fixés dans l'accord individuel communiqué à l'affilié lors de l'attribution de ses codes.

2.Éligibilité

Le programme est réservé aux professionnels en mesure d'émettre une facture conforme : société, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur ou statut étranger équivalent. Les particuliers ne disposant d'aucun statut leur permettant de facturer ne peuvent pas percevoir de commission. L'adhésion est prononcée par MossPig Lab, qui peut la refuser sans motif.

3.Fonctionnement et durée d'attribution

L'attribution repose exclusivement sur le code : aucun témoin de connexion (cookie) n'est utilisé. Un client est attribué à l'affilié lorsque sa première facture payée porte l'un des codes de l'affilié. L'attribution est alors acquise pour l'abonnement concerné et ses renouvellements, dans la limite de la durée de commissionnement prévue par l'accord individuel (par défaut : douze mois à compter de la souscription). Ne donnent lieu à aucune attribution : l'utilisation d'un code par un client déjà titulaire d'un abonnement, les périodes d'essai gratuites tant qu'aucune facture n'est payée, et toute souscription antérieure à l'attribution du code.

4.Rétribution

L'assiette de la rétribution est constituée des sommes effectivement encaissées par MossPig Lab au titre de l'abonnement attribué, hors taxes et après remises. Selon l'accord individuel, la rétribution prend l'une des formes suivantes : un pourcentage de chaque facture encaissée pendant la durée de commissionnement ; un pourcentage de la première facture encaissée ; ou un montant fixe par souscription attribuée. Les commissions sont calculées et suivies dans la devise de facturation du client (euro ou dollar), sans conversion.

5.Carence, remboursements et annulation

Une commission n'est définitivement acquise qu'à l'issue d'une période de carence de trente (30) jours suivant l'encaissement de la facture correspondante. En cas de remboursement, de rétrofacturation (chargeback) ou d'impayé, la commission correspondante est annulée, y compris si elle a déjà été versée : son montant est alors déduit du versement suivant ou, à défaut, remboursé par l'affilié.

6.Versements et seuil

Les commissions acquises sont versées par virement, sur présentation d'une facture de l'affilié, au plus une fois par mois. Aucun versement n'est effectué tant que le solde de commissions acquises n'atteint pas cinquante (50) euros hors taxes, ou son équivalent dans la devise concernée ; les soldes inférieurs sont reportés sur la période suivante. Les soldes de devises distinctes ne sont pas additionnés.

7.Facturation et TVA

L'affilié émet une facture conforme aux règles applicables à son statut et à son pays d'établissement. Affilié établi en France : la facture est soumise à la TVA française au taux en vigueur selon son régime ; en cas de franchise en base, elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Affilié assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne : la prestation relève de l'autoliquidation par MossPig Lab (article 196 de la directive 2006/112/CE) ; la facture porte la mention « Autoliquidation » et le numéro de TVA intracommunautaire de chaque partie. Affilié établi hors de l'Union européenne : la prestation n'est pas soumise à la TVA française (article 259-1 du Code général des impôts) ; il appartient à l'affilié d'appliquer les règles fiscales de son pays.

8.Transparence et promotion

L'affilié promeut sweeprice.com en son propre nom et signale le caractère commercial de sa promotion, conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l'influence commerciale et aux règles applicables dans son pays de diffusion. Il s'interdit de se présenter comme sweeprice.com ou MossPig Lab, d'utiliser la marque en dehors de la promotion normale du service, et de formuler des promesses ou garanties non prévues par la documentation officielle du service.

9.Motifs d'exclusion

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du programme, la désactivation des codes et l'annulation des commissions non versées se rapportant aux faits en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

• Auto-parrainage : utiliser son propre code, directement ou par personne interposée, pour ses propres comptes ou ceux de son entreprise.
• Publication d'un code sur un site d'agrégation de coupons, de cashback ou équivalent, sans accord écrit préalable.
• Achat de mots-clés publicitaires sur la marque sweeprice ou ses variantes, ou toute forme d'usurpation de l'identité de la marque.
• Prospection illicite, envoi de messages non sollicités en masse (spam) ou promotion sur des contenus illégaux.
• Trafic artificiel, souscriptions frauduleuses ou tout procédé visant à générer indûment des commissions.
• Manquement aux présentes conditions, à l'accord individuel ou à la réglementation applicable.

10.Durée, suspension et résiliation

Le programme est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours ; MossPig Lab peut en outre suspendre immédiatement l'affilié en cas de manquement. Les commissions régulièrement acquises avant la fin du programme restent dues, à l'exclusion de celles liées à un manquement.

11.Indépendance des parties

L'affilié agit en qualité de professionnel indépendant. Les présentes ne créent ni mandat, ni société, ni agence commerciale, ni contrat de travail. L'affilié ne peut souscrire aucun engagement au nom de MossPig Lab.

12.Modification des conditions

MossPig Lab peut modifier les présentes conditions. Les affiliés en sont informés au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur ; la poursuite de la participation au programme vaut acceptation. Les commissions acquises restent régies par la version en vigueur au jour de leur acquisition.

13.Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de MossPig Lab.