Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MossPig Lab, éditeur du service sweeprice.com, et tout client effectuant un achat ou une souscription sur le site.
1.Identification de l’éditeur
Le service sweeprice.com est exploité par MossPig Lab, société à responsabilité limitée (SARL) enregistrée en France. Hébergement assuré par Scaleway (France et Union Européenne).
2.Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription, d’utilisation et de facturation des services proposés sur sweeprice.com, notamment la surveillance des prix concurrents, les alertes de variation et les règles d’ajustement tarifaire. Les marketplaces couvertes s'entendent de celles listées sur le site, sur la page dédiée aux intégrations ; cette liste peut évoluer dans les conditions prévues à l'article 14.
3.Tarification et modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site au moment de la commande. Les paiements sont effectués en ligne par carte bancaire via un prestataire sécurisé. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon l’offre choisie. MossPig Lab se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s’appliquant aux renouvellements ultérieurs.
4.Durée et résiliation
Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement à leur échéance, sauf résiliation par le client via son espace utilisateur avant la date de renouvellement. Aucune résiliation anticipée ne donnera lieu à remboursement, sauf en cas de manquement prouvé du prestataire.
5.Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques exécutés immédiatement après validation du paiement. En souscrivant, le client accepte expressément que l’exécution débute avant la fin du délai légal de rétractation.
6.Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Le client est seul décisionnaire de ses prix de vente. Il lui appartient notamment de renseigner et de maintenir à jour ses coûts de revient, prix planchers et prix plafonds, de paramétrer ses règles d’ajustement, de vérifier les prix recommandés avant toute application, et de s’assurer que ses pratiques tarifaires sont conformes à la réglementation applicable ainsi qu’aux conditions générales des marketplaces sur lesquelles il vend. Le client s’engage à ne pas utiliser le service à des fins illicites, ni d’une manière contraire aux conditions d’utilisation des sites tiers surveillés. Accès programmatique et applications connectées. Lorsque le client utilise l'API ou connecte son compte à une application tierce (notamment un assistant IA via le connecteur Sweeprice), les lectures et les actions effectuées par ce moyen sont réputées effectuées par le client, qui en assume la responsabilité au même titre que celles réalisées dans l'interface. Les appels effectués par l'API et par les applications connectées s'imputent sur une allocation mensuelle commune, propre au plan souscrit. Le client peut révoquer à tout moment une application connectée depuis ses réglages. MossPig Lab peut suspendre un accès programmatique en cas d'usage abusif, de contournement des limites ou de risque pour la sécurité du service.
7.Nature du service et garanties
sweeprice.com est un outil d’aide à la décision. Les prix relevés sont des observations de pages accessibles publiquement sur des sites tiers ; les prix recommandés résultent de règles paramétrées par le client. Ils ne constituent ni un conseil en gestion, ni une garantie de résultat commercial. MossPig Lab est tenue d’une obligation de moyens et met en œuvre les diligences raisonnables d’un professionnel du secteur. Le service est fourni sans garantie d’accès continu, d’absence d’erreur, ni d’adéquation à un usage particulier. Les données proviennent de sites tiers sur lesquels MossPig Lab n’exerce aucun contrôle. Elles peuvent être incomplètes, inexactes, retardées ou temporairement indisponibles, notamment en cas de modification d’un site surveillé, de dispositif de protection anti-robot, d’indisponibilité ou d’évolution d’une interface de programmation (API) de marketplace. Aucune garantie d’exactitude, d’exhaustivité, de fraîcheur ou de continuité des relevés n’est donnée. Les fréquences de relevé mentionnées sur le site, dans la documentation commerciale ou dans l’espace client constituent des maximums et des ordres de grandeur, non des engagements de résultat. Aucune fréquence minimale n’est garantie, ni globalement, ni par produit, ni par marketplace. MossPig Lab détermine librement les moyens techniques de collecte, notamment interfaces de programmation officielles, flux publics ou collecte automatisée, ainsi que la répartition de ses capacités de collecte entre les sources surveillées. Elle peut les modifier à tout moment, source par source, pour tenir compte de leur disponibilité, de leurs conditions d’accès et des dispositifs de protection qu’elles mettent en œuvre.
8.Ajustement automatique et mise à jour des prix sur les marketplaces
Le service peut proposer, marketplace par marketplace, la transmission automatique du prix recommandé vers le compte vendeur du client (ci-après « mise à jour automatique »). Cette fonctionnalité est désactivée par défaut. La mise à jour automatique n’est pas disponible pendant la période d’essai gratuite : elle est réservée aux abonnements payants en cours de validité. Son activation suppose un consentement exprès du client, distinct pour chaque marketplace, après connexion de ses propres identifiants vendeur. Le client peut la désactiver à tout moment, marketplace par marketplace, depuis son espace. Un mode simulation, qui journalise les mises à jour sans rien transmettre, est mis à disposition ; il est recommandé de l’utiliser avant toute activation réelle. Le client reconnaît et accepte que : - il définit lui-même les bornes dans lesquelles la mise à jour automatique opère (prix plancher, prix plafond, écart maximal autorisé) et il lui appartient de les maintenir à jour ; - il déclare être le seul à modifier ses prix sur la marketplace concernée ; l’usage simultané d’un autre outil, gestionnaire de flux ou export écrivant les mêmes prix relève de sa seule responsabilité ; - tout prix transmis dans les bornes qu’il a lui-même définies constitue son propre prix de vente, décidé par lui ; - la transmission dépend de l’interface de programmation de la marketplace, de sa disponibilité et de ses délais de prise en compte, sur lesquels MossPig Lab n’exerce aucun contrôle ; - le service peut suspendre automatiquement la mise à jour en cas d’anomalie détectée et bascule alors sur la seule mise à disposition du flux de prix, sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement. Le client demeure responsable des prix effectivement pratiqués sur ses annonces, y compris lorsqu’ils résultent d’une mise à jour automatique qu’il a activée.
9.Limitation de responsabilité
Sont expressément exclus de toute indemnisation les préjudices indirects et immatériels, notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de marge ou de bénéfice, perte d’exploitation, perte de chance, perte de commandes, perte ou altération de données, atteinte à l’image ou à la réputation, réclamation d’un tiers, ainsi que toute mesure prise par une marketplace à l’encontre du client (suspension ou fermeture du compte vendeur, perte de la mise en avant d’une offre, déréférencement). En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de MossPig Lab, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Ce plafond ne peut être inférieur à mille (1 000) euros. Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les trente (30) jours suivant la découverte du fait qui la motive. Conformément à l’article 2254 du Code civil, toute action fondée sur le présent contrat se prescrit par un (1) an à compter du fait générateur. Les limitations et exclusions qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, ni dans les cas où la loi en interdit la stipulation.
10.Crédit de service
En cas d’indisponibilité du service ou d’interruption des relevés imputable à MossPig Lab, le client peut demander un crédit correspondant à la fraction de la redevance couvrant la période affectée, calculée au prorata du nombre de jours concernés. La demande doit être formulée par écrit dans les trente (30) jours suivant la fin de la période affectée. Le crédit est imputé sur la prochaine échéance de facturation et ne donne pas lieu à remboursement en numéraire. Ce crédit constitue le remède convenu pour les indisponibilités et interruptions, sans préjudice de l’article 9 pour les autres préjudices. Ne constituent pas une indisponibilité ou une interruption ouvrant droit à crédit : les variations de fréquence de relevé, y compris lorsqu’elles résultent d’un ajustement décidé par MossPig Lab au titre de l’article 7 ou de l’article 14, ainsi que les indisponibilités imputables à une source surveillée, à ses conditions d’accès ou à ses dispositifs de protection.
11.Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site et du service (marque, interface, code, visuels) sont la propriété exclusive de MossPig Lab. Aucune cession de droits n’est concédée au client en dehors du strict usage du service.
12.Facturation et documents comptables
Les factures sont émises automatiquement après chaque paiement et accessibles dans l’espace client. Le client est responsable de leur conservation à des fins comptables.
13.Suspension ou résiliation par MossPig Lab
MossPig Lab se réserve le droit de suspendre l’accès au service en cas d’impayé, de non-respect des CGV ou d’usage abusif. Une résiliation définitive peut intervenir après mise en demeure restée sans effet.
14.Restriction d’accès à une source, cadence et usage équitable
Lorsqu’une source surveillée restreint, conditionne ou supprime l’accès à ses données, MossPig Lab peut suspendre les relevés sur cette source ou en ajuster la cadence. Elle en informe le client dans un délai raisonnable par tout moyen écrit, y compris par une mise à jour de la documentation en ligne du service. Lorsqu’une telle restriction affecte durablement une source que le client utilise à titre principal, celui-ci peut résilier sans frais la part correspondante de son abonnement et obtenir le remboursement au prorata de la période non consommée. Cette faculté constitue le remède convenu pour ce cas, à l’exclusion du crédit prévu à l’article 10. Le nombre de produits suivis inclus dans chaque offre s’entend de références actives. MossPig Lab peut mettre en veille les références pour lesquelles aucune activité n’est constatée et répartir équitablement ses capacités de collecte entre les clients. Ni cette mise en veille, ni cette répartition ne constituent une modification du service souscrit.
15.Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de MossPig Lab.